Contrôles de propriété : le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Empire
Dans un communiqué publié la semaine dernière, le Bureau de la concurrence a conclu une entente « par voie de consentement » avec Empire, qui détient Sobeys et IGA, afin de résoudre les préoccupations liées à son recours aux contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie au Canada.
À la suite des engagements annoncés par Empire en juillet, l’entreprise a accepté de formaliser ces mesures au moyen d’un consentement déposé auprès du Tribunal de la concurrence, rendant ainsi ses engagements juridiquement contraignants et susceptibles de mesures d’application de la loi.
Dans le cadre de ce consentement, Empire s’est engagée à « ne plus faire appliquer les clauses restrictives existantes, ne plus conclure de nouvelles clauses restrictives, et ne pas demander à d’autres parties de mettre en place des clauses restrictives qui profitent à Empire ». Le géant de l’alimentation doit également limiter le recours aux clauses d’exclusivité.
« Ce consentement contribuera à apporter une plus grande certitude et à éliminer les obstacles pour les acteurs du marché qui cherchent à entrer ou à prendre de l’expansion dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires », indique le Bureau.
L’enquête du Bureau sur l’utilisation des contrôles de propriété par d’autres détaillants en épicerie se poursuit.
Pour plus d’information, retrouvez le document de l’entente au complet ici.
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