Clauses de contrôle de propriété : le Bureau de la concurrence vise Sobeys
Le Bureau de la concurrence poursuit son examen des pratiques immobilières d’Empire, société mère de Sobeys, et élargit désormais son enquête à l’échelle nationale. Le 22 juin, l’organisme a indiqué avoir obtenu une nouvelle ordonnance de la Cour fédérale lui donnant accès à des documents supplémentaires, à des informations écrites ainsi qu’à des témoignages oraux liés au dossier.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’une première ordonnance judiciaire obtenue en 2024, qui obligeait déjà l’entreprise à transmettre des informations concernant notamment certaines pratiques de contrôle de propriété à Halifax.
Le Bureau souhaite ainsi approfondir son analyse sur la manière dont Empire négocie ses clauses de contrôle de propriété et sur les effets potentiels de ces pratiques sur la concurrence dans le secteur alimentaire canadien.
L’organisme a toutefois précisé qu’aucune conclusion n’avait encore été tirée et qu’aucun acte répréhensible n’avait été établi à ce stade de l’enquête.
De son côté, Empire n’a pas réagi immédiatement aux demandes de commentaires rapporte La Presse Canadienne. Sobeys exploite plusieurs enseignes alimentaires au Québec, dont IGA, Marché Tradition, Marché Bonichoix et Rachelle-Béry.
Des clauses qui limitent l’arrivée de concurrents
Les clauses de contrôle de propriété sont des dispositions intégrées à des baux ou à des actes de propriété afin de limiter certaines utilisations d’un espace commercial par des concurrents potentiels.
Lorsqu’une épicerie quitte un emplacement, une telle clause peut empêcher un autre détaillant alimentaire ou certains types de commerces (comme une boulangerie) de s’y installer. Elle peut aussi restreindre la vente de produits similaires dans des commerces voisins.
L’enquête découle notamment d’un rapport sur la concurrence dans le secteur alimentaire publié par le Bureau en 2023, qui identifiait ces clauses comme des outils pouvant être utilisés pour limiter l’arrivée de nouveaux joueurs sur le marché.
En 2024, une enquête similaire avait aussi été ouverte concernant Loblaw. Le Bureau estimait alors que certaines clauses imposées par de grands détaillants limitaient l’accès à des locaux commerciaux et nuisaient à la concurrence dans le secteur de l’alimentation.
La même année, Empire et Loblaw avaient indiqué être prêts à éliminer progressivement ces pratiques, tandis que Walmart avait annoncé son intention d’y mettre fin. Par la suite, Loblaw avait également confirmé l’abandon de l’utilisation de ces clauses. Le Bureau de la concurrence continue toutefois de surveiller le respect des engagements pris par Loblaw.
L’année précédente, l’organisme avait également conclu une entente avec Empire concernant des clauses appliquées à Crowsnest Pass, en Alberta. En vigueur depuis 2017, celles-ci auraient permis au détaillant de maintenir une position dominante dans cette municipalité d’environ 6 000 habitants, où son magasin IGA représentait alors la seule épicerie locale.
Au Québec, un commerçant de Trois-Rivières a récemment déposé une plainte contre Metro pour des pratiques similaires.
Regarder plus loin
Rappellons que le gouvernement canadien a souligné le rôle du Bureau de la concurrence dans la gestion du prix des aliments à travers sa Stratégie sur l’alimentation dévoilée la semaine dernière. Suivant l’appel du gouvernement fédéral, le Bureau a également annoncé une nouvelle enquête sur l’incidence de la chaîne d’approvisionnement dans l’abordabilité des aliments.
Avec cette enquête le Bureau concède que les détaillants alimentaires, et plus particulièrement les cinq conglomérats qui contrôlent le marché au pays, sont loin d’être les seuls responsables des hausses de prix des dernières années.
Par contre, les détaillants resteront à l’examen encore cette fois-ci. En effet, si l’étude se concentrera sur la production, la transformation et le transport, elle analysera aussi « les pratiques de tarification au détail, notamment les programmes de fidélité, les algorithmes de tarification, la "réduflation" et la "déqualiflation" ».
« Notre examen s’appuie sur nos travaux antérieurs dans le secteur de l’épicerie de détail et portera sur tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », a signifié Jeanne Pratt, commissaire par intérim à la concurence. « Si vous avez de l’expérience dans n’importe quel secteur de cette chaîne d’approvisionnement, nous souhaitons connaître votre avis. Vos commentaires nous aideront à trouver des solutions qui favorisent la concurrence et l’abordabilité », ajoute-t-elle.
Cette enquête n’est ni une étude de marché comme celle de 2023 citée plus haut et qui avait mené aux mesures prises contre les pratiques des grands détaillants, ni une enquête entreprise au sens de la loi sur la concurrence qui pourrait mener à des sanctions. Le rapport de cette enquête est attendu pour le printemps 2027.
