Projet de loi 85 : ce qu’il faut retenir pour votre commerce
L’étude détaillée du projet de loi 85, qui vise à alléger le fardeau réglementaire, s’est terminée jeudi dernier. Le projet de loi est donc désormais dans sa version finale. Voici les points clés à retenir pour vous, détaillants alimentaires.
Abolition de la limite de quatre employés en dehors des heures régulières d’ouverture
Actuellement, le nombre d’employés est limité à quatre par établissement la semaine après 21 heures, ainsi que la fin de semaine après 20 heures. Comme il s’avère difficile de gérer un magasin à grande surface avec aussi peu d’employés, la plupart de ces commerces sont fermés après ces horaires. Le projet de loi 85 va mettre fin à cette limitation.
Les détaillants pourront réaliser des projets pilotes pour modifier les heures d’ouverture. Les effets sur la compétitivité, les consommateurs et les travailleurs pourront être suivis, toutefois, ces projets ne devront pas permettre l’ouverture d’un commerce pendant 24 heures consécutives.
Allègement pour les permis alimentaires
Le projet de loi envisage de retirer du formulaire de demande de permis le calcul et les frais supplémentaires liés aux unités de maintien chaud et froid. Aussi, il sera question de retirer l’obligation, pour les détenteurs d’un permis de préparation d’aliments à des fins de vente en gros, de détenir également un permis de vente au détail ou de restauration pour un même lieu.
L’adoption du projet de loi, qui entraînera sa mise en application, est attendue sous peu.
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