Nouvelle Politique d’exactitude des prix : comment préparer ses tablettes ?
Certaines mesures du projet de loi 72, adoptée en novembre 2024 par le Gouvernement du Québec pour modifier la Loi sur la protection du consommateur, entreront en vigueur le 7 mai 2025.
Politique d’exactitude des prix
Malgré les inquiétudes émises par l’Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA) lors des auditions publiques sur le projet de loi 72 - loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit - la nouvelle Politique d’exactitude des prix entrera en vigueur comme prévu. Votre commerce n’applique pas la règle de l’étiquetage individuel ? Les erreurs d’étiquetage vous coûteront 5 $ de plus par erreur.
Le seuil du montant, inchangé depuis 25 ans, passera de 10 $ à 15 $ dès le 7 mai. Ainsi, si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, vous devrez donc :
- Remettre l’article gratuitement au consommateur, s’il est annoncé à 15 $ ou moins.
- Offrir un rabais de 15 $ par rapport au prix annoncé, si l’article est annoncé à plus de 15 $.
Ces pertes potentielles, selon Samuel Bouchard Villeneuve, directeur des affaires publiques de l’ADA, « peuvent s’élever à plus de 1000 $ par mois [...] et le rabais qui passerait de 10 $ à 15 $ est beaucoup plus gros à assumer pour un détaillant alimentaire que pour un autre type de commerce qui vend des produits de plusieurs centaines de dollars. »
La communication avec vos équipes est donc primordiale. Avez-vous mis en place un moyen rapide et efficace pour corriger les erreurs d’étiquetage ? Vos employés peuvent-ils facilement communiquer une erreur à leur gestionnaire ?
Afin d’éviter tout malentendu avec votre clientèle, pensez à commander début avril les nouvelles affiches de la Politique d’exactitude des prix auprès des Publications du Québec
Indication du prix des aliments
Le projet de loi 72 introduit également de nouvelles exigences relatives au prix des aliments destinés à la consommation humaine. Ces exigences vous obligeront, dès le 7 mai à :
- Indiquer si un aliment est taxable, et ce, à proximité de son prix
- En cas de rabais pour vos membres d’un programme de fidélisation, afficher le prix pour les non-membres, et ce, de manière suffisamment visible par rapport au prix pour les membres.
- Écrire le prix courant d’un aliment lorsque celui-ci est offert à rabais
- Afficher le prix d’un aliment à l’unité lorsqu’un rabais est offert pour un achat multiple
De plus, si ce n’est pas déjà le cas, vous devrez uniformiser les unités de mesure sur vos étiquettes de prix pour tous les produits alimentaires de même nature afin d’en faciliter la comparaison pour votre client. Par exemple, l’étiquette d’un jus indiquerait un prix par 100 ml, alors que le prix pour une boîte de céréales indiquerait un prix par 100 grammes. Cette nouvelle règle vise aussi les produits d’alimentation pour animaux.
Pour vous accompagner avec ces modifications et informer facilement vos équipes, l’Office de la protection du consommateur met à votre disposition un aide-mémoire et vous offrira prochainement de courtes vidéos sur son site web.
