Loblaw permettra aux commerces de détail alimentaires de s’établir près de leurs épiceries
Loblaw a annoncé qu’elle s’engage à cesser d’utiliser des contrôles de propriété pour empêcher des commerces qui pourraient lui faire concurrence de venir s’établir près de ses épiceries. L’entreprise a également annoncé qu’elle n’imposerait plus de restrictions empêchant les détaillants alimentaires de venir s’installer près de ses pharmacies Shoppers Drug Mart et Pharmaprix.
L’annonce du géant qui recoupe les bannières Loblaws, No Frills, Real Canadian Superstore, Provigo, Zehrs, Fortinos, Valu-mart, Dominion, Atlantic Superstore, Your Independent Grocer, City Market, Extra Foods, T&T Supermarket et Maxi, a été faite en réponse à une enquête du bureau de la concurrence du Canada.
« Les mesures que Loblaw prend pour éliminer le contrôle de propriété permettront une concurrence plus saine dans le secteur de l’alimentation », s’est félicité Mattew Boswell commissaire de la concurrence par communiqué.
« Je suis encouragé par la réponse de Loblaw aux changements législatifs et à nos préoccupations, et j’encourage fortement toutes les entreprises canadiennes à examiner leurs pratiques afin de s’assurer de leur conformité à la loi, » poursuit-il.
Le bureau canadien de la concurrence enquête depuis un an sur les pratiques de Loblaw et de Sobeys, les deux plus grands joueurs du détail alimentaire au pays, en matière de contrôle de propriété dans le cadre d’augmenter la concurrence dans le secteur.
Sans être illégale, cette pratique peut être jugée comme problématique si elle est utilisée pour maintenir une situation de monopole dans une région donnée. En fait ce type d’action est au contraire permis lorsqu’il permet à une nouvelle entreprise de venir se tailler une place dans un créneau déjà fort occupé.
« Nous ne prendrons pas de mesures d’application de la loi à l’encontre des contrôles de propriété visant des concurrents que nous considérons comme favorables à la concurrence », précise le bureau dans son document explicatif sur le sujet.
Le contrôle de propriété prend essentiellement deux formes selon le Bureau de la concurrence. Elle s’exprime à travers les clauses d’exclusivités incluses dans les baux commerciaux qui empêchent les propriétaires de louer d’autres espaces à des locataires qui pourraient entrer en compétition avec la chaîne d’épicerie.
L’on retrouve fréquemment ce genre de clauses dans les baux de centre commercial qui y consentent souvent dans l’espoir que la présence d’une grande chaîne d’épicerie fasse augmenter l’affluence pour les autres locataires.
Le contrôle de propriété s’exprime aussi à travers des clauses restrictives incluses dans les titres fonciers. On rencontre principalement ce type de restriction lorsqu’une chaîne vient s’établir sur un terrain qui n’était pas développé, puis revend une partie du lot pour la construction d’autres commerces.
Loblaw s’est engagé à cesser ces deux types de pratiques dans la grande majorité des cas d’application.
