Enquête sur les épiciers : le Bureau de la concurrence a deux ordonnances
Le Bureau de la concurrence affirme avoir obtenu deux ordonnances de la Cour fédérale exigeant que les sociétés mères de Loblaw et de Sobeys lui transmettent des informations liées à son enquête sur de présumés comportements anticoncurrentiels.
Le bureau enquête sur le recours aux contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie, qui sont des dispositions contenues dans les contrats de location qui restreignent les autres locataires potentiels et leurs activités. Le bureau affirme que ces contrôles entravent la concurrence dans le secteur de l’épicerie.
Le commissaire de la concurrence a demandé à la Cour fédérale en mai d’ordonner à Empire et à George Weston de remettre des dossiers sur les biens immobiliers, les contrats de location, les données des clients et autres.
Le bureau affirme que ces informations aideront à déterminer si Sobeys et Loblaw imposent des restrictions anticoncurrentielles dans le secteur de l’épicerie. Il a aussi affirmé qu’il n’y avait pas de conclusion d’acte répréhensible pour le moment.
Les clauses restrictives, « très courantes »
Empire s’était précédemment opposé à l’enquête, affirmant dans une requête judiciaire distincte que l’enquête donnait au commissaire « l’apparence d’un manque d’indépendance ». Il a nié que les contrôles de propriété sont anticoncurrentiels.
En mai, le Bureau de la concurrence a déposé une requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire d’Empire. La porte-parole Sarah Brown a confirmé mardi que la requête avait été accordée, mais a déclaré qu’Empire faisait appel de la décision.
De son côté, la société mère de Loblaws coopère à l’examen du bureau, a annoncé en mai la porte-parole Catherine Thomas au nom de George Weston.
« Les clauses restrictives sont très courantes dans de nombreux secteurs, y compris le commerce de détail. Elles contribuent à soutenir les investissements immobiliers, encouragent l’ouverture de nouveaux magasins et la prise de risques en capital », avait-elle dit à l’époque.
L’enquête du commissaire se concentre sur les opérations des entreprises à Halifax, mais aussi plus largement à travers le pays. Les documents judiciaires déposés en mai décrivent les participations d’Empire et de George Weston dans des fiducies de placement immobilier, ou FPI, qui comptent les bannières d’épicerie des compagnies parmi les principaux locataires.
Par l’intermédiaire d’une filiale, Empire détient une participation de 41,5% dans Crombie Real Estate Investment Trust, tandis que George Weston détient une participation majoritaire de 61,7% dans Choice Properties Real Estate Investment Trust.
Un obstacle pour les épiciers étrangers
Le Bureau de la concurrence a dévoilé en février son enquête sur le recours aux contrôles immobiliers dans le secteur de l’épicerie.
À l’époque, le sous-commissaire Anthony Durocher avait déclaré devant un comité de la Chambre des communes que les contrôles de propriété pourraient freiner la croissance des épiceries et des chaînes indépendantes, et pourraient également constituer un obstacle pour les acteurs étrangers cherchant à pénétrer le marché canadien.
Le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a fait savoir qu’il était à la recherche d’une épicerie étrangère qui entrerait au Canada pour stimuler la concurrence.
